Development of a list of verified international buyers

Date : 09/09/2022 Objet : élaboration d'une liste d'acheteurs internationaux vérifiés

Le CNV est une association reconnue d'utilité publique regroupant tous les acteurs de la filière vanille et ayant pour objet la promotion et le développement de la filière Vanille à Madagascar. Ce statut lui est attribué à travers le Décret n°2021-548 portant organisation de la filière vanille, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Ordonnance n°60-133 du 3 octobre 1960 portant régime général des associations, dont l'article 5 indique notamment que le CNV "oeuvre pour la pérennisation et le développement durable de la filière vanille, met en oeuvre la réglementation et propose aux autorités compétentes les mises à jour nécessaires et est l'interlocuteur de l'Etat et des autres partenaires nationaux et internationaux sur toute question touchant la filière".

Le CNV a notamment pour principale mission de favoriser le dialogue public et privé, ainsi que la concertation et les échanges entre les différents acteurs de la filière vanille. Le CNV vise également à promouvoir la structuration et la synergie des actions des différents acteurs de la filière vanille, à servir de cadre de négociations entre les différents acteurs de la filière, à assurer la bonne gouvernance et la bonne gestion de la filière vanille mais aussi à établir et soumettre la liste des opérateurs prétendant à l'exercice des professions de Planteurs, de Collecteurs/Préparateurs et d'Exportateurs, en vue de la délivrance des documents nécessaires et de la formalisation de leurs activités par le Ministère en charge du Commerce et le Ministère en charge de l'Agriculture, en fonction de leurs attributions respectives.

Contexte

La campagne 2021-2022 a vu le non-respect par un certain nombre d'acteurs de l'Arrêté Interministériel n°20726/2021 concernant la fixation des prix plancher à l'exportation (250 USD/kg) de la vanille au détriment de la balance commerciale, de la balance de paiement et des finances publiques mais aussi et surtout du prix d'achat auprès des planteurs de la vanille verte qui sert de variable d'ajustement. C'est pourquoi le gouvernement malgache dans un souci de juste répartition de la valeur a décidé de fixer à travers la note de conseil n°261/2022-PM/SGG/SC un prix minimum de la vanille verte (75.000 Ar/Kg) pour assurer un revenu décent aux planteurs. Dans la chaîne de valeur, l'application du prix minimum d'achat de la vanille verte de 75 000 Ar/Kg

asse notamment par le respect du prix plancher de 250 USD/kg à l'exportation. C'est pour s'assurer de la mise en oeuvre de ces réglementations que le présent appel à manifestation d'intention est lancé. Il s'inscrit dans la démarche globale d'assainissement annoncée lors de la conférence du 4 juillet 2022 à Paris sur la Vanille de Madagascar.

Objectifs Le présent appel à manifestation d'intention (« AMI ») est mené par le CNV en vue d'assurer une meilleure gestion de la phase exportation-importation sur la saison 2022-2023 et ainsi d'identifier une liste d'« acheteurs internationaux vérifiés » s'étant soumis volontairement à la vérification de leur statut intrinsèque (l'entité elle-même ­ d'un point de vue corporate) mais aussi extrinsèque (intentions d'achat, et engagement comportemental). Cette liste doit être en cohérence avec le nombre élevé d'agréments exportateur - annihilant de facto tout risque de monopole - récemment délivrés par le Ministère en charge du Commerce.

L'objectif à moyen terme est d'atteindre les objectifs de qualité, de traçabilité, de juste répartition de la valeur au sein de la filière Vanille et d'excellence de cette filière dans son ensemble à travers notamment la mise en place et la promotion du label Vanille de Madagascar avec des acheteurs reconnaissant la spécificité de la vanille de Madagascar. Pour cela, il convient d'endiguer et de mettre un terme à toutes les formes de non-respect des conditions de production et d'exportation de la Vanille de Madagascar.

Période d'exécution

Les acheteurs intéressés à se porter acquéreurs de la Vanille de Madagascar devront se manifester jusqu'au 30 septembre 2022.

La liste ainsi élaborée n'est valable que pour la saison 2022-2023. Pour la saison ultérieure, une nouvelle liste sera établie.

Conditions de participation

Compte tenu du poids prépondérant de la Vanille de Madagascar sur le marché international, le CNV a pour ambition de mettre en place une démarche d'excellence à tous les stades du processus d'élaboration de la vanille, y inclus la phase export-import.

Pour cela, le CNV envisage de mettre en place des prescriptions/exigences qualitatives permettant à chaque candidat acheteur international de s'y engager volontairement en vue de permettre l'exploitation d'une filière respectueuse de chacun des maillons de la chaîne.

Le candidat acheteur doit être une entité de droit public ou privé ou un consortium, spécialisé dans le marché de la vanille, qui s'engage ainsi à :

1) respecter le principe du prix plancher au kilogramme établi par le Ministère en charge du Commerce à 250 USD par kilo pour l'achat de la vanille à l'export au titre de la campagne 2022 ­ 2023 ;

2) ­ ne pas procéder à l'acquisition de vanille hors de la période de campagne ; 3) ­acquérir de la vanille auprès des exportateurs basés à Madagascar disposant d'un agrément en conformité avec les dispositions réglementaires du pays et ainsi faisant état d'une carte à jour ;

4) ­ mettre en oeuvre conjointement avec les exportateurs les vérifications suffisantes permettant de s'assurer que leurs propres fournisseurs appliquent eux-mêmes à leur niveau la réglementation locale en la matière et en particulier le prix minimum d'achat de la vanille verte ;

5) s'assurer conjointement avec les exportateurs que les conditions de production, récolte et préparation de la vanille acquise sont conformes aux exigences de Conventions pertinentes de l'Organisation internationale du Travail en vigueur à Madagascar, de la Convention relative aux Droits de l'Enfant ratifiée par Madagascar et des dispositions pertinentes de la loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail ;

6 - fournir au CNV, à sa demande, les preuves de ses vérifications auprès de ses fournisseurs.

Modalités de participation

Les acheteurs désireux de se voir répertoriés sur la liste des acheteurs vérifiés établie par le CNV dans le cadre du présent AMI sont invités à manifester leur intention en renvoyant au CNV les documents suivants :

En ce qui concerne l'acheteur

A ­- extrait KBIS de l'entité candidate

B ­- confirmation de la conformité fiscale avec le pays de résidence

C ­- licence d'importation, si applicable dans le pays d'établissement

D ­- expérience du candidat dans le secteur de la vanille au travers de son ancienneté et de son positionnement dans le secteur (industriel, intermédiaire, etc.)

E - liste de fournisseurs malgaches de vanille avec qui le candidat acheteur a commercé durant les trois dernières années

F - capacité financière d'importation (indicateurs financiers clé)

En ce qui concerne les intentions

A - ­quantité d'achat prospectée (à titre indicatif)

B ­- qualité d'achat prospectée (à titre indicatif)

C ­- engagement de respecter les prescriptions/ exigences établies par le CNV et en particulier les prix planchers.

Les documents sont à envoyer à l'adresse suivante : candidatureAMICNV@gmail.com. Les candidats indiqueront en objet : « réponse à l'appel à manifestation d'intention du CNV » suivi du nom de l'acheteur. Attendus

Sur la base des informations fournies par le candidat acheteur au CNV, ce dernier sera en mesure d'élaborer une liste de candidats acheteurs internationaux présentant un statut vérifié, facilitant ainsi la phase d'exportation-importation.

Ainsi, seuls les « acheteurs vérifiés » seront garantis d'obtenir les quantités requises dans la limite des stocks disponibles. Tout exportateur agréé disposant de stock répondant aux normes et réglementations pourra solliciter le CNV pour un rapprochement avec les acheteurs vérifiés.

Responsabilités des acheteurs internationaux candidats

• Procéder à des déclarations vraies et sincères.
• Respecter les engagements pris au titre du présent appel à manifestation d'intention.

• Ne rien entreprendre qui ne soit pas conforme aux dispositifs réglementaire et légal
• de la république de Madagascar et en particulier le respect du prix plancher.

En conséquence, le CNV a arrêté les modalités du présent appel à manifestation d'intention. Par l'apposition de sa signature et de son cachet dans les espaces dédiés ci-dessous, le candidat acheteur déclare sur l'honneur avoir pris connaissance et accepté les termes du présent appel à manifestation d'intention, les engagements et responsabilités en résultant.